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Artéquité est créateur, importateur, distributeur et revendeur de produits artisanaux et issus du commerce équitable.

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  Conditions générales de vente  
1-       Préambule
1a- Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société (SARL au capital de 10,000 €, dont le siège social est 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 081 131) et ses clients, définis ci-dessous acceptant les présentes conditions générales de vente.
 
1b- Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des articles commandés par le client.
 
1c- Le client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente. Ainsi, toute commande d'articles passée par un client impliquera son accord définitif et irrévocable sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
 
1d- Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Artéquité, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification.
 
2-       Les Produits
Les produits proposés à la vente par Artéquité sont ceux qui figurent dans le catalogue et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Artéquité s'engage à en informer au plus vite le client.
 
En cas d'indisponibilité au delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
 
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité d’Artéquité ne pourra être engagée.
 
3-       Les Prix
3a- Les prix de vente des articles sont exprimés en Euros toutes taxes comprises (€ TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable (en France) au jour de la commande.
 
3b- Artéquité se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.
 
3c- Les éventuels frais de livraison et d'assurances sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des articles.
 
3d- Le client sera toujours informé lors de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement sera demandé au client pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des articles commandés (TTC) plus les frais de livraison. Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après sa confirmation.
 
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les documents de vente (liste des tarifs Artéquité et catalogue). 
 
4-       Disponibilité
Artéquité fera tout son possible pour traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles.
 
En cas d'indisponibilité du produit après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande. Une substitution de produit pourra être proposée au client, par courrier électronique. Il disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l'annulation ou l'envoi aux conditions particulières (livraison partielle ou avec un produit de substitution) de sa commande en contactant notre Service Commercial à l’adresse suivante artequite@artequite.com. Passé ce délai de 48 heures ouvrées et si aucune demande de la part du client n'est constatée, la commande partielle quittera notre dépôt. Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, un courrier électronique est alors envoyé au client à ce sujet pour lui proposer un remboursement ou un produit de substitution. Dans le cas du remboursement, le délai pour lequel le compte bancaire est crédité est de 30 jours.
 
5-       La commande et le paiement
 
Commande en ligne
 
1 - Remplissez votre panier.
2 - Cliquez sur le bouton [Commander].
3 - Vous arrivez sur une page vous demandant :
Si vous êtes déjà client : Votre adresse email et votre mot de passe
Si vous n'avez pas de compte client sur notre site : De créer votre compte client
4 - Après que le bon de commande se soit affiché, cliquez sur le bouton [Acheter en ligne].
5 - Choisissez le type de votre carte bancaire (CB, Visa, MasterCard...) en cliquant sur l'image correspondante.
6 - Vous arrivez alors sur le serveur de paiement du CIC.
7 - Entrez vos numéros de carte puis valider.
8 - Vous recevrez par mail votre facture correspondant à votre commande.
9 - De plus vous pourrez également suivre votre commande et imprimer de nouveau vos factures via votre compte client en allant dans les sections [Mes commandes] et [Mes factures]. 
 
Commande standard par courrier
 
1 - Remplissez votre panier.
2 - Cliquez sur le bouton [Commander].
3 - Vous arrivez sur une page vous demandant :
Si vous êtes déjà client : Votre adresse email et votre mot de passe
Si vous n'avez pas de compte client sur notre site : De créer votre compte client
4 - Après que le bon de commande se soit affiché, cliquez sur le bouton [Imprimer la commande].
5 - Imprimez le bon de commande imprimable.
6 - Envoyez par courrier le règlement et le bon de commande à l'adresse indiquée sur ce dernier. 
 
Commande sur catalogue 
 
Envoyez-nous votre bon de commande par courrier électronique (artequite@artequite.com).
 
Confirmation de disponibilité :
Nous vous envoyons un devis exprimé en euros, valable une (1) semaine. La société Artéquité s’engage à honorer les commandes reçues par courrier électronique, uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, Artéquité s'engage à en informer le client.
 
Acceptation/Enregistrement :
Dès le retour du bon de commande signé, daté et accompagné de son paiement (chèque, confirmation du virement, informations carte bancaire, etc.) par courrier (Artéquité S.A.R.L 19 Avenue d'Italie 75013 Paris / France) nous enregistrons votre commande et vous adressons un accusé de réception. Dès cet instant, la commande est enregistrée.
 
Paiement :
Il doit être effectué à la commande. Votre règlement doit être libellé en euros, sur un compte d'une banque située en France. Vous pouvez régler vos achats :
- par chèque
- par carte bancaire internationale : CB, Visa, Mastercard, American Express
- par virement
- par prélèvement
 
Le compte bancaire du client sera débité lors de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
 
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable d’Artéquité.
 
Artéquité conseille aux clients d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception du courrier électronique de confirmation de commande adressé au client par Artéquité.
 
6-       La livraison
Les produits sont expédiés, avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La participation aux frais de traitement et d'expédition s'entend TTC. Le client peut spécifier une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Dans ce cas, la facture sera envoyée séparément à l’adresse client. 
 
Les articles achetés chez Artéquité peuvent être livrés en France Métropolitaine (pour les autres destinations, veuillez prendre contact avec nos services).
 
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client au moment de l'achat. La commande sera envoyée par La Poste ou par un transporteur sauf mention contraire de votre part. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
 
En cas d'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste (dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis) ou chez le transporteur (un avis est également laissé : c'est alors au client de contacter le transporteur pour convenir d'une date de livraison).
 
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
 
La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. La remise de la marchandise sera effectuée contre signature par le client réceptionnaire d'un bon de livraison.
 
Le client a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, avant de signer le bon de livraison.
 
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
 
Le client devra transmettre une copie de ce courrier par fax ou par simple lettre à Artéquité.
 
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation ou de produit manquant. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Une participation forfaitaire aux frais de traitement et de livraison de la commande de 9, 00 € (TTC) est facturée (sauf opérations commerciales spécifiques).
 
7-       Les délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sont des délais indicatifs à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande. Ces délais correspondent aux délais de traitement et de livraison des produits. En aucun cas, ils ne peuvent être invoqués comme cause d'annulation de commande, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Artéquité décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison.
 
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Ils varient en fonction du mode d'acheminement que vous souhaitez utiliser.
 
La voie postale est conseillée pour les petits produits de moins de 30 kg.
 
8-       Colis égaré
Dans le cas d'un envoi en Colissimo Suivi :
Le client peut être informé de l’expédition du colis par l'envoi d'un courrier électronique qui récapitule les produits envoyés et l’informe du numéro de suivi lui permettant de se connecter (www.coliposte.net) pour suivre l’expédition du colis.
 
Si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas de nouvelles de sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès d’Artéquité.
 
Le Service Clientèle d’Artéquité ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste. Le client recevra un courrier électronique lui indiquant qu'une enquête est ouverte. Les délais de réponse définitive de la Poste varient de une à trois semaines, à compter de l'envoi du courrier électronique au client.
 
- Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)
- Si le colis est déclaré perdu (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit trois semaines), Artéquité avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port).
 
Dans le cas d'un envoi par transporteur :
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : les coordonnées du transporteur sont alors communiquées au client qui doit alors convenir d'un rendez-vous en appelant le transporteur au numéro indiqué sur l'avis. Si le transporteur ne peut laisser l'avis de passage (adresse inconnue, code porte non communiqué), il prend contact avec Artéquité pour avoir l'élément manquant auprès du client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez Artéquité et un remboursement est alors effectué hors frais de port.
 
9-       La facturation
Une facture détaillée vous sera adressée avec votre colis. Si l’adresse d’envoi est différente de l’adresse du client, la facture sera envoyée séparément à l’adresse client.
 
10-     Réclamations - Les droits d'accès et de rectification
Tous les produits vendus bénéficient de la clause «satisfait ou remboursé» pendant 7 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-20.
 
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par Artéquité avec l'attribution d'un numéro de retour. Vous devez donc en informer Artéquité à l'adresse mail suivante : artequite@artequite.com
 
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Artéquité, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès du client sera effectué par chèque ou virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Artéquité, comme suite à l'exercice du droit de rétractation. Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes).
 
Ce courrier doit être accompagné d'une copie de la facture.
 
Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec le Service Clientèle d’Artéquité par le biais du formulaire de contact.
 
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(s) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage(s) d'origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentation à l'adresse suivante : Artéquité S.A.R.L 19 Avenue d'Italie 75013 Paris / France. L'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie, sera joint. Tout produit qui aura été abîmé ou sali, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne pourra être accepté. De même, ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, courrier électronique, nom, prénom, adresse).
 
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant le traitement logistique du colis. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et nous en informons notre banque.
 
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
 
11-    Les garanties
Artéquité garantit que tous les produits sélectionnés sont faits à la main.
 
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
 
Artéquité doit être informé par courrier électronique dans un délai de 48h. Le retour des produits doit être effectué dans les 7 jours, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents d'usure.
 
Sont également exclus de la garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou toute autre personne non autorisée par Artéquité. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels une réclamation doit être formulée par le client dans les 7 jours suivant la livraison des produits, sous peine de déchéance.
La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
 
Le montant maximum de la responsabilité en vertu de la présente garantie ne peut excéder le prix de vente du produit original.
 
Tout retour doit être préalablement autorisé par Artéquité. Le client doit donc en faire la demande à artequite@artequite.com ou par courrier à l’adresse suivante : Artéquité, 19 Avenue d’Italie, 75013 Paris. Après acceptation d’Artéquite, un numéro de retour sera attribué. Ce numéro devra être mentionné dans le colis envoyé.
 
Photos :
Les photos présentées ne sont pas contractuelles. Elles tentent de vous donner l’image la plus proche et la plus réaliste du produit commandé.
 
Garanties légales :
Les produits sont garantis contre les éventuels vices cachés et défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.
 
Extraits du Code civil :
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
12-    Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.artequite.fr et sur le catalogue Artéquité sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’Artéquité. Toute reproduction totale ou partielle du site internet (www.artequite.fr) et du catalogue d’Artéquité est strictement interdite.
 
13-    La réserve de propriété et responsabilité
Artéquité reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur paiement intégral par le client. Le transfert de propriété des articles au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Durant la période allant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont donc à la charge du client.
 
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à Artéquité le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client (toute éventuelle remise en état des articles sera à la charge du client).
 
14-    Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 
15-    Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Artéquité.
 
16-    Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
 
17-    Responsabilité – Litiges – Droit applicable
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’Artéquité ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
 
Le présent contrat est soumis au droit français. Artéquité ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Artéquité sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer la situation.
 
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Artéquité pour obtenir une solution amiable.
 
A défaut, les tribunaux de Paris sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
 
Artéquité se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente. Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Artéquité. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
 
18-    Informations sur les articles
Le site internet et le catalogue d’Artéquité présente les articles à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître les caractéristiques essentielles des articles qu'il souhaite acheter avant de passer une commande définitive.
 
Les documents qui sont associés aux produits présents sur le site internet et le catalogue d’Artéquité (descriptifs, fiches techniques, photographies, etc.) sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas Artéquité quant au respect de la réalité du produit, et ne peut remettre en question la validité d'une commande ou d'une vente.
 
Les articles et les prix présentés sur le site internet et sur le catalogue et les autres documents informatifs diffusés par Artéquité ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et ne donnent lieu à aucun dédommagement en cas de rupture ou d'annulation.
 
19-    Force majeure
Artéquité ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
 
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
 
En présence d'un événement constitutif de force majeure, Artéquité en avisera le client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
 
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
 
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Artéquité pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le client, le cas échéant.
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